Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de préciser les clauses générales d’exécution et de règlements applicables aux prestations réalisées par ITPME, au capital variable de 1000 euros, dont le siège social est situé 61 rue Alturan- 64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le numéro 81142964600011 (ci-après l’«Editeur »).
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque client, personne physique ou morale au nom de laquelle la publicité et le référencement sont faits et diffusés (ci-après l’« Annonceur ») avec le bon de commande émis par l’Editeur (ci-après l’ « Ordre d’Insertion »), l’Annonceur reconnaissant expressément avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, desdites CGV. Elles prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales qui pourraient être opposées à l’Editeur.
En conséquence, l’acceptation de l’Ordre d’Insertion par l’Annonceur emporte son adhésion sans réserve aux présentes, sauf conditions particulières consenties par écrit par l’Editeur à l’Annonceur.
Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Ces CGV prévalent sur les éventuelles conditions générales de l’Annonceur.
REGLES RELATIVES A L’ORDRE D’INSERTION :
1. Réservation d’un espace publicitaire : Tout achat d’espace publicitaire ou d’un référencement sur un site Internet commercialisé par l’Editeur fait l’objet d’un Ordre d’Insertion papier ou électronique adressé à l’Annonceur en réponse à la demande de réservation d’espace publicitaire ou de référencement de ce dernier.
2. Durée de validité de l’Ordre d’Insertion : Toute réservation d’un espace publicitaire ou d’un référencement est valable un an à la date de mise en ligne par l’Editeur sans
tacite reconduction.
3. Confirmation de la réservation et mise en ligne de l’Insertion ou de la publicité : Toute demande de réservation d’un espace publicitaire ou de référencement deviendra définitivement validée et sera mise en ligne qu’après réception par l’Editeur de l’Ordre d’Insertion signé par l’Annonceur avant la date limite de confirmation figurant sur l’Ordre d’Insertion. L’Ordre d’Insertion a valeur contractuelle et constitue l’acceptation de l’Annonceur.
4. Modification et annulation de l’Ordre d’Insertion : Toute demande de modification, même partielle, de formule d’espace publicitaire ou de référencement au cours de l’année doit être acceptée par l’Editeur. L’Annonceur devra prendre attache avec l’Editeur via le service client au 06.30.08.75.89, ou bien le service commercial de l’Editeur en charge du secteur d’activité de l’Annonceur et ce, au plus tard 15 jours avant la date de la modification à intervenir.
Toute annulation partielle ou totale de l’Ordre d’Insertion par l’Annonceur à compter de la date de signature dudit Ordre d’Insertion entrainera à la charge de l’Annonceur l’obligation de régler à l’Editeur l’intégralité des sommes dues au titre de l’Ordre d’Insertion annulé, à titre d’indemnisation, sans préjudice des frais supplémentaires qui pourraient être dus, sur justificatifs.
REGLES RELATIVES AU CONTENU DES REFERENCEMENTS ET BANNIERES PUBLICITAIRES:
1. L’Editeur met en ligne des Insertions publicitaires sous forme de bannières ou sous forme de référencement photo, textes et liens web ayant vocation à promouvoir commercialement la région (ci-après le « Contenu »), dont le contenu vis-à-vis des tiers et des autres Annonceurs relève de la seule responsabilité de l’Annonceur considéré.
-2. L’Annonceur s’engage et garantit vis-à-vis de l’Editeur à ce que :
(i) le Contenu soit honnête, loyal et correct ;
(ii) le contenu du Contenu ne soit pas susceptible de nuire à l’image de l’Editeur, ni de mettre en cause sa responsabilité à quelque titre que ce soit ;
(iii) la diffusion du Contenu ne contrevient à aucun droit de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, l’Annonceur déclarant expressément être titulaire de l’intégralité des droits nécessaires à l’exploitation du Contenu diffusé sur les guides de l’Editeur et que le Contenu est conforme aux lois et règlements en vigueur dont les droits de la personne, les droits à l’image et au respect de la vie privée.
L’Annonceur garantit également l’Editeur contre toute réclamation et tout recours des titulaires de droits (notamment les droits de reproduction, d’adaptation, de diffusion et de représentation), et plus généralement, contre toute personne qui s’estimerait lésée par le Contenu à quelque titre que ce soit.
3. L’Editeur précise qu’il n’est tenu qu’à une obligation de moyen quant à la diffusion du Contenu. L’Editeur se réserve tout droit de suspendre l’exécution et de supprimer tout Contenu qu’il jugera contraire à la bonne tenue, à la bonne présentation de son site, qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur ou qui serait contraire à la vocation de ses sites. L’Annonceur ne pourra prétendre à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit pour la suppression ou la suspension du Contenu. En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur sera limitée au montant de la facture définitive.
REGLES RELATIVES AUX CONDITIONS DE MISE EN LIGNE DU CONTENU :
1. Mise en ligne du Contenu : L’Annonceur devra dans un délai de 3 jours à compter de la signature de l’Ordre d’Insertion, fournir aux équipes de production de l’Editeur les éléments techniques à la réalisation de son Contenu, ou informer l’Editeur du moyen de les récupérer. Une fois la première mise en ligne réalisée, l’Editeur communiquera à l’Annonceur des identifiants d’accès à son espace client.
2. Modification du Contenu : Le Contenu textuel pourra être, tout au long de l’exécution de l’Ordre d’Insertion, modifié par l’Annonceur autant de fois qu’il le souhaite via son espace client, l’Annonceur s’engageant à prévenir l’Editeur des modifications réalisées au plus tard dans un délai de 2 jours à compter de sa mise en ligne. Toute modification du Contenu photo ou publicitaire devra être adressée exclusivement par email aux services graphiques de l’Editeur au moins 15 jours avant la modification à intervenir.
3. Retard d’exécution : Toute première mise en ligne du Contenu interviendra dans un délai maximal de 20 jours à compter de la signature de l’Ordre d’Insertion. En cas d’impossibilité de mettre en ligne le Contenu dans le délai précité, l’Editeur préviendra l’Annonceur dans un délai de 3 jours avant la date de première mise en ligne initialement convenue, ce retard ne pourra donner lieu à aucune indemnité. Tout retard de transmission des éléments techniques du Contenu résultant de l’Annonceur décalera la date de première mise en ligne du Contenu et ne pourra en aucun cas justifier un refus de règlement de la facture de l’Editeur. Aucune indemnité́ ne pourra être réclamée à l’Annonceur en cas de retard de mise en ligne résultant de la faute de l’Annonceur ou de la force majeure.
4. Dans le cas où un emplacement publicitaire réservé via l’Ordre d’Insertion ne pourrait être respecté, l’Editeur fera le nécessaire pour mettre à la disposition de l’Annonceur un autre emplacement de valeur équivalente.
REGLES RELATIVES A LA REMUNERATION DE L’EDITEUR
1. Les prix s’entendent hors taxe et annuellement.
2. Le tarif de l’Ordre d’Insertion comprend une mise en ligne du Contenu de l’Annonceur dans les 20 jours de la signature de l’Ordre d’Insertion par l’Annonceur, étant précisé que le tarif dépend de l’offre de Contenu choisie par l’Annonceur à la rubrique « Tarif » de chaque site de l’Editeur.
3. Le tarif comprend les frais techniques de réalisation de la première insertion du Contenu dans des conditions normales. Toute autre demande ou création spécifique sera considérée comme une prestation supplémentaire et donnera lieu à la signature de conditions particulières avant la mise en ligne du Contenu. A défaut d’accord écrit, aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée.
REGLES RELATIVES A LA FACTURATION DE L’EDITEUR :
1. Tout Ordre d’Insertion est facturé dans les 15 jours suivant sa signature sur la base du tarif HT en vigueur disponible en ligne sur l’ensemble des sites web de l’Editeur, ou validé avec le service commercial de l’Editeur via l’Ordre d’Insertion papier ou électronique.
2. Les factures devront être réglées à l’Editeur en euros par virement ou chèque à réception. Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance de la facture entrainera de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à 10 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte de l’Annonceur. Pour les Annonceurs professionnels relevant des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement et dans l’hypothèse où les frais de recouvrement seraient supérieurs au montant précité, l’Editeur se réserve le droit de solliciter toute indemnisation complémentaire sur justification.
3. En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, l’Editeur se réserve le droit de suspendre le référencement de l’Annonceur 15 jours après mise en demeure restée infructueuse.
REGLES RELATIVES AU CONTENU DU SITE WEB DE L’ANNONCEUR
1. Le site de l’Editeur n’est qu’une plateforme intermédiaire avec le site web de l’Annonceur. L’Editeur ne peut pour quelque cause que ce soit être tenu responsable du contenu du Site Web de l’Annonceur dont les internautes et les autres Annonceurs auront accès par clic URL de destination depuis le Contenu sur son site.
2. L’Annonceur s’engage à ce que le contenu de son site Web accessible par clic sur l’URL de destination depuis le Contenu diffusé sur le site de l’Editeur soit en relation directe avec le Contenu de cet espace et conformes aux lois et règlements en vigueur.
3. L’Annonceur sera seul gestionnaire des demandes éventuellement adressées par les internautes suite au clic sur l’URL de destination depuis le Contenu diffusé sur le site de l’Editeur. L’Annonceur sera responsable de toutes demandes et litiges éventuels avec les internautes, notamment ceux liés à ses engagements contractuels et au contenu de ses offres.
4. Toute opération commerciale intervenue entre l’Annonceur et un internaute qui aurait eu
accès au site Web de l’Annonceur via un clic URL sur le site de l’Editeur relève de la seule
responsabilité légale et déclarative de l’Annonceur et/ou de l’internaute, l’Editeur excluant toute responsabilité.
EXONERATION DE RESPONSABILITE:
La responsabilité́ de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de rupture de visibilité momentanée due à un dysfonctionnement ou un encombrement du réseau Internet, ou à un dysfonctionnement des serveurs, qui sont assimilés à des cas de force majeure.
L’Editeur n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité à l’égard d’un quelconque Annonceur présent sur ses sites. En conséquence, l’Editeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en présence d’Annonceurs concurrents sur ses sites notamment dans l’hypothèse où des Annonceurs concurrents auraient des emplacements voisins pendant une même période ; cependant, l’Editeur fera ses meilleurs efforts pour garantir à chaque Annonceur une visibilité en adéquation avec sa commande.
REGLES RELATIVES AUX DONNEES PERSONNELLES DE L’ANNONCEUR
Les données personnelles de l’Annonceur sont collectées par l’Editeur lors de la signature de l’Ordre d’Insertion afin de permettre la création de l’espace « compte client » de l’Annonceur, lequel est accessible au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui seront communiqués par l’Editeur.
Elles pourront faire l’objet d’un traitement informatisé dans le cadre de la connaissance de l’Annonceur à des fins professionnelles et seront conservées pour une durée correspondante à la durée de la relation contractuelle.
L’Annonceur pourra à tout moment avoir accès aux informations le concernant, en demander l’extraction, dans les conditions prévues par la loi, afin de les modifier, afin de demander la restriction de leur utilisation, ou encore de les supprimer.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP) chaque annonceur pourra exercer ses droits en contactant le délégué à la protection des données de la SASU ITPME, Monsieur Nicolas FETEIRA, en utilisant l’une des coordonnées suivantes :
Par courrier :
ITPME
Monsieur Nicolas FETEIRA
61 rue Alturan
64500 SAINT-JEAN-DE-LUZ
Par courrier électronique : nicolas@itpme.com
Par téléphone : 06.30.08.75.89
Par formulaire : Réclamation (lien hypertexte)
Pour plus d’informations, l’Editeur renvoie à la Charte relative aux données personnelles
LITIGE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Lorsqu’une partie ne se conforme pas aux conditions de l’Ordre d’Insertion et/ou aux présentes CGV, les parties s’engagent à trouver une solution amiable dans un délai de 15 jours calendaires à compter de l’envoi par la partie demanderesse d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Tous les litiges auxquels les prestations exécutées par l’Editeur en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus amiablement entre l’Editeur et l’Annonceur seront portés devant les juridictions de Bayonne.